Blog de l'Association des Magistrats de l'Union Européenne

Le 30 mars dernier, Nicolas Deleuze, accompagné par Caroline CHARPENTIER ont été conviés, en tant que représentants de l’Association des Magistrats de l’Union Européenne au lancement du "Justice Forum" organisé par la Commission Européenne à Bruxelles.

L’AMUE était la seule association de magistrats généralistes à dimension européenne représentée.

Le 29 novembre à BORDEAUX, Yves-Pierre LE ROUX, Conseiller à la Cour d’appel de BORDEAUX et Philippe BRUEY, Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice ont présenté l'Association des Magistrats de l'Union Européenne aux 250 auditeurs de justice de la promotion 2007 et à 50 collègues étrangers, à l'occasion des journées d'entraide pénale internationale organisées par l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM). A l'appui de leur présentation orale, deux supports ont été exploités : • d'une part, 300 plaquettes de présentation ; • d'autre part, l'écran géant, pour présenter le site internet : www.amue-ejpa.org. A l'issue d’une demi-heure de présentation, des magistrats BULGARES ont adhéré, portant à 10 le nombre de nationalités présentes à l'AMUE. Nous remercions Jean-Luc GADAUD, chargé de formation de l'ENM en charge de l'entraide pénale internationale pour son accueil.

FICHE DE SYNTHESE N°8

LES TEXTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D’AFFAIRES FAMILIALES

LE REGLEMENT N°2201/2003 DIT « REGLEMENT BRUXELLES II BIS »

* Pourquoi le règlement «Bruxelles II Bis » ?

- la protection des enfants est depuis longtemps au cœur des préoccupations de la coopération judiciaire européenne :

• c’est ainsi qu’a été élaborée le 5 octobre 1961 une convention de La Haye relative à la compétence des autorités et à la loi applicable en matière de protection des mineurs ; mais cette convention a connu un succès limité, en raison notamment du concours de compétences organisé entre les autorités de la résidence habituelle de l'enfant et ses autorités nationales, et de l'articulation difficile entre la loi nationale applicable à l'autorité parentale et la loi de la résidence applicable en principe aux mesures de protection ;
• afin de remédier à ces imperfections, une seconde convention de La Haye a été adoptée le 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de l’enfant ; entrée en vigueur le 1er janvier 2002, elle a été signée par tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de Malte et de la Hongrie, et s'applique actuellement dans 9 États, dont 6 États membres de l'Union Européenne (Lettonie, Lituanie, Estonie, Slovaquie, République Tchèque et Slovénie) ; elle a été ratifiée par la France par la loi n°2007-1161 du 1er août 2007 ;

- d’une manière plus générale, les affaires familiales, en raison du nombre important de personnes qu’elles concernent et de la fréquence des litiges transfrontaliers, constituent un enjeu majeur de l’institution d’un véritable espace judiciaire européen ; ainsi le Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, a identifié la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière de droit de visite comme une priorité ; c’est ainsi qu’un règlement n°1347-2000, dit « règlement Bruxelles II », a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 29 mai 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; mais ce règlement, très largement inspiré d’une convention du 28 mai 1998 ayant le même objet, a rapidement été considéré comme insuffisant puisqu’il ne s’appliquait qu’aux enfants communs et aux litiges nés d’une procédure matrimoniale ;

- sur une initiative de la France, présentée le 3 juillet 2000, le Conseil de l’Union européenne a alors adopté, le 27 novembre 2003, le règlement n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II Bis » ; ce règlement est applicable depuis le 1er mars 2005 à tous les Etats membres de l’Union européenne, y compris les 10 Etats qui ont intégré l’Union le 1er mai 2004, à l’exception du Danemark et des territoires ultra-marins français et néerlandais ; il porte abrogation du règlement n°1347/2000 dont il reprend les dispositions et dont il élargit les conditions d’application afin de garantir une protection renforcée et plus égalitaire de tous les enfants quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents et la nature de leur filiation ;

- le règlement « Bruxelles II Bis » est applicable depuis le 1er mars 2005 à toutes les décisions postérieures à cette date dès lors, s’il s’agit de décisions judiciaires, que l’instance a été introduite postérieurement à cette date ; si elle a été introduite antérieurement au 1er mars 2005 mais postérieurement au 1er mars 2001, date d’entrée en vigueur du règlement n°1347/2000, ou au 1er mai 2004 pour les 10 nouveaux Etats membres à cette date, il est applicable à la seule condition que la compétence de la juridiction qui a statué ait été déterminée conformément aux règles qu’il pose ou qui sont édictées par une convention internationale alors applicable entre les Etats membres concernés ;

L'Amue associée aux projets du ministère de la Justice pour la Présidence Française de l'Union Européenne

E-learning en matière de Coopération Judiciaire !!

Le nouveau site internet de l'AMUE (www.amue-ejpa.org) est en ligne.

Plus agréable, il est désormais doté des fonctionnalités suivantes :

Le contentieux familial transnational vient de connaître un nouveau développement depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2005, du règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Il abroge le règlement CE n°1347/2000 du 29 mai 2000, dit “Bruxelles II”, et étend son domaine d’application à l’ensemble des litiges relatifs à la responsabilité parentale, en englobant toutes les situations familiales, consécutives ou non à la dissolution du lien conjugal.

Sans se livrer à une analyse approfondie de ce règlement, il convient d’en retenir quelques points importants.

Réunie au sommet intergouvernemental de Tampere en Finlande les 15 et 16 octobre 1999, l’Union européenne s’est donnée cinq ans pour construire un « espace de sécurité, de liberté et de justice ». A quelques mois de la date butoir pour achever le programme prévu dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI), il convient de dresser un premier bilan de l’état d’achèvement de cet espace judiciaire européen. Eu égard à l’étendue de la matière, nous nous cantonnerons à son aspect pénal (la coopération judiciaire civile, progressivement communautarisée depuis le traité d’Amsterdam, fera l’objet de développements dans un prochain numéro).

On le sait, le traité de Maastricht a transformé la vision strictement économique des communautés européennes pour créer une Union européenne dotée d’une vision politique affirmée. A côté du pilier communautaire, deux piliers « intergouvernementaux », soumis à la règle de l’unanimité et non à celle de la majorité qualifiée, étendaient les compétences de l’Union à la politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier) et à la justice et aux affaires intérieures (3ème pilier).

Cette transformation de l’Union européenne ne s’est toutefois pas accompagnée immédiatement de réalisations concrètes favorisant la coopération judiciaire.

Avec la refonte du site Internet, l'Association des magistrats de l'Union européenne se dote d'un blog qui permettra à l'ensemble de ses membres de s'exprimer sur les questions d'actualité.