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Le règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis

Le contentieux familial transnational vient de connaître un nouveau développement depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2005, du règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Il abroge le règlement CE n°1347/2000 du 29 mai 2000, dit “Bruxelles II”, et étend son domaine d’application à l’ensemble des litiges relatifs à la responsabilité parentale, en englobant toutes les situations familiales, consécutives ou non à la dissolution du lien conjugal.

Sans se livrer à une analyse approfondie de ce règlement, il convient d’en retenir quelques points importants.


Le règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 “Bruxelles II Bis” Par Ankeara Kaly

Le contentieux familial transnational vient de connaître un nouveau développement depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2005, du règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Il abroge le règlement CE n°1347/2000 du 29 mai 2000, dit “Bruxelles II”, et étend son domaine d’application à l’ensemble des litiges relatifs à la responsabilité parentale, en englobant toutes les situations familiales, consécutives ou non à la dissolution du lien conjugal.

Sans se livrer à une analyse approfondie de ce règlement, il convient d’en retenir quelques points importants.

1-Champs d’application et règle de compétence

<p>Le règlement s’applique à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Il s’applique également aux dix nouveaux Etats entrés dans l’Union le 1er mai 2004.</p>

<p>Les matières couvertes par le règlement concernent aussi bien le Juge aux affaires familiales que le Tribunal de Grande Instance, le Juge des enfants et le Juge des Tutelles. Cependant, certaines actions sont exclues de son champ d’application, telles que les régimes matrimoniaux, l’adoption ou l’émancipation (art 1).</p>

<p>Pour les contentieux concernant le divorce, la séparation de corps ou l’annulation de mariage, la compétence est déterminée par la “résidence habituelle” des parties ou de leur nationalité si elle est commune aux deux époux (art 3). Concernant la responsabilité parentale, l’article 8 pose le principe de la compétence de la juridiction de l’Etat membre dans lequel réside habituellement l’enfant.</p>

<p>Le juge saisi a l’obligation de vérifier d’office sa compétence au regard des dispositions du règlement et, le cas échéant, de se déclarer d’office incompétent (art 17). Pour cela, il doit être le premier juge saisi et s’assurer qu’il peut examiner la demande au regard des règles de notification énoncées par le règlement CE n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à al signification et à la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.</p>

<p>2-Extension du domaine de la responsabilité parentale</p>

<p>Alors que le règlement “Bruxelles II” n’envisageait la question de la responsabilité parentale que de manière subsidiaire à une demande principale en divorce et exclusivement à l’égard des enfants communs issus du mariage, le règlement “Bruxelles II bis” s’applique à toutes les hypothèses de responsabilité parentale, y compris le droit de visite.</p>

<p>Il convient de préciser qu’en droit communautaire, la notion de “responsabilité parentale” est plus large que la notion française d’autorité parentale. Elle recouvre l’ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou morale en vertu d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. Elle comprend le droit de garde et le droit de visite.</p>

<p>A cet égard, le règlement “Bruxelles II bis” introduit une règle procédurale particulière, connue dans les pays du Common law sous le nom de“forum non conveniens”. Cette règle permet, à titre exceptionnel, à une juridiction d’un Etat membre qui serait mieux placée que celle normalement compétente, de connaître de l’affaire, “lorsque cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant”. Le renvoi peut se faire, soit à la suite d’une requête des parties, soit à l’initiative de renvoi de la juridiction elle-même soit à la demande de la juridiction de l’Etat membre (art. 15). Pour les deux derniers cas, le renvoi ne peut être effectué que s’il est accepté par au moins une des parties.</p>

<p>Enfin, concernant l’octroi par un juge national d’un droit de visite, l’article 41 du règlement prévoit que cette décision jouit de la force exécutoire, sans qu’une procédure d’exequatur ne soit nécessaire. Pour cela, la décision d’octroi (la décision de refus d’un droit de visite obéit au droit commun) doit être accompagnée d’un certificat délivré par le juge qui a rendu la décision.</p>

<p>3-Innovation en matière d’enlèvements transfrontières des enfants</p>

<p>Le règlement “Bruxelles II bis” ne remet pas en cause les conventions de La Haye des 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants, mais accorde un rôle plus important au juge.</p>

<p>En effet, il met en place un système de coopération de juges à juges qui ont la possibilité de se transmettre directement des dossiers dont ils sont saisis, sans l’entremise des autorités centrales. Cette procédure est censée apporter une plus grande efficacité et une plus grande rapidité dans la décision.</p>

<p>L’article 10 du règlement maintient la compétence du juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement pour statuer sur les questions relatives à la garde. Cette compétence ne peut être dévolue aux juridictions de l’Etat membre vers lequel l’enfant a été déplacé que&nbsp;: -si les titulaires du droit de garde ont acquiescé au déplacement ou au non retour, ou -si l’enfant a résidé dans l’Etat membre requis depuis au moins un an après que le titulaire du droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant qui doit, par ailleurs, être intégré dans son nouvel environnement.</p>

<p>Le Juge de l’Etat dans lequel se trouve l’enfant après son enlèvement, saisi d’une demande de retour, doit d’abord déterminer si le déplacement ou le non-retour est illicite en s’appuyant sur la définition donnée par l’article 2 du règlement. Si tel est le cas, le juge doit ordonner le retour immédiat de l’enfant.</p>

<p>Conclusion</p>

<p>L’adoption du règlement de “Bruxelles II bis” démontre, une fois de plus, la primauté du droit communautaire sur le droit interne et la volonté d’harmoniser les instruments juridiques dans un domaine très sensible. En cela, il représente un véritable défi pour le juge national.</p>

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