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  Association des Magistrats de l'Union Européenne > Statuts mercredi 23 août 2017  
     
  STATUTS DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS DE L'UNION EUROPEENNE  



  ARTICLE I – CONSTITUTION - DÉNOMINATION  

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la Loi de 1901, ayant pour dénomination : Association des magistrats de l’Union Européenne ". 

L’association est composée de membres citoyens des Etats de l’Union européenne et des pays candidats ayant la qualité de :
- magistrats,
- juges
- procureurs,
en fonction ou en formation (exemple : les auditeurs de justice en France).
Par commodité, ils seront désignés dans les présents statuts sous le terme générique de " magistrats ".


  ARTICLE II – OBJET – MOYENS D’ACTION  

Art. II-1 - L’association a pour objet de promouvoir le développement des relations entre magistrats des Etats membres de l’Union Européenne ou des pays candidats en vue de faciliter et d’accélérer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Art. II-2 – L’association vise également à améliorer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires des Etats membres ou pays candidats afin de renforcer le fonctionnement pratique de la coopération judiciaire.

Art. II-3 - L’association organise notamment des :

  • Colloques, séminaires et conférences sur la coopération judiciaire ;
  • Echanges et rencontres entre magistrats des Etats membres ;
  • Stages au sein des différentes instances de l’Union européenne (Cour de justice des communautés européennes - CJCE -, Tribunal de première instance des communautés européennes – TPI - Réseau judiciaire européen, Office de lutte anti-fraude – OLAF -, magistrats de liaison, EUROJUST, Comité des représentants permanents – COREPER, EUROPOL), des chancelleries respectives (exemple : le Service des affaires européennes et internationales – SAEI - du ministère de la justice français et le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne – SGCI) et des autres organismes internationaux (Conseil de l’Europe, Cour européenne des droits de l’homme – CEDH, INTERPOL).

Art. II-4 – La communication de l’association s’exerce notamment au moyen :

  • d’un journal
  • d’un site Internet
  • d’une liste de discussion
Art. II-5 - L’association souhaite associer le plus largement l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) française à ses activités et travaux, ainsi que les institutions du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et tous autres organismes de formation des magistrats de l’Union européenne et des pays candidats.


  ARTICLE 3. L’association n’est affiliée à aucun syndicat ni à aucun parti politique.  



  ARTICLE 4. DURÉE- SIEGE  

La durée de l'association est illimitée.
Son siège social est fixé chez François LALES, etc.
Il pourra être déplacé sur décision du Bureau.

  ARTICLE 5. MEMBRES – ADHÉSION  

Art. 5-1 – L’association se compose de membres fondateurs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs, membres associés et membres actifs.

Art. 5-2 – Ont la qualité de :

  • " membres fondateurs " toute personne ayant adhéré avant le 29 mars 2004 ;
  • "membres d’honneur ", toute personne contribuant ou ayant contribué par son activité ou sa connaissance scientifique et/ou culturelle à la coopération judiciaire. Ils sont dispensés de cotisations. Le titre de membre d’honneur est décerné sur décision du Bureau ;
  • " membres bienfaiteurs ", toute personne contribuant sur le plan matériel ou financier au fonctionnement de l’association ;
  • " membres associés ", tout magistrat d’un pays membre de l’ Union européenne ou d’un pays candidat dispensé de cotisations. Un membre associé peut siéger en Assemblée générale, être consulté, mais n’est ni électeur, ni éligible. Le titre de membre associé est décerné sur décision du Bureau ;
  • " membres actifs ", toute personne qui prend l’engagement de verser une cotisation annuelle.

Art. 5-3 – Peut également être membre toute personne intéressée par les questions de coopération judiciaire.

Art. 5-4 - Le Bureau statue sur toute demande d’adhésion.

Art. 5-5 - La qualité de membre se perd au jour :

  • du décès ;
  • de la démission adressée par écrit au président de l’Association ;
  • de l'exclusion prononcée par le Bureau pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association
Art. 5-5-1 : la qualité de membre peut se perdre en cas de non-paiement de la cotisation. Tout membre n’étant pas à jour de sa cotisation perd son droit de vote et devient inéligible à toute fonction au sein de l’association.


  ARTICLE 6. ORGANES ET FONCTIONNEMENT  

Art. 6-1-. L' ASSEMBLÉE GENERALE

  • L'Asemblée générale approuve les comptes, vote le budget et se prononce sur les objectifs généraux.  
  • Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou du Bureau et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Elle peut se réunir de droit à la demande du tiers de ses membres ou de la moitié des membres du Conseil d'administration.
  • Les membres de l'Association recevront, par courrier électronique, 8 jours à l'avance leur convocation qui devra mentionner l'ordre du jour, préparé par le Bureau.
  • L'Assemblée générale délibère quel que soit le nombre des présents ou des représentés.
  • La présidence de l'Assemblée générale appartient au président ou en son absence à l'un des vices-présidents. Cette fonction peut être déléguée à un autre membre du Conseil d'administration.
  • L'Assemblée générale peut inviter toute personne dont elle estimera la présence utile.
  • Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
  • Seuls les membres de l'association à jour de leurs cotisations participent au vote avec voix délibérative. Les membres associés ont voix consultative.
  • Il sera procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration dont le mandat expire. Le vote se fait à main levée, à moins qu'un membre exige le vote secret.

Art. 6-2. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION



L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de 15 membres élus, de 3 membres de droit et de 2 membres d'honneur :



15 membres élus :

  • Ce sont des membres fondateurs, bienfaiteurs et actifs de l'association élus pour 3 ans par l'Assemblée générale et renouvelables par tiers tous les ans (les 2 premiers tiers sortants la 4ème et la 5ème année sont tirés au sort) ;
  • L'élection se fait à main levée, à moins qu'un membre exige le vote secret. Pour être élus, les membres devront être titulaire d'une ancienneté d'au moins un an au sein de l'association, sauf dérogation expresse du bureau ;
  • Les membres élus assurent, au bénéfice de l'association, les tâches et responsabilités opérationnelles permanentes suivantes:
    1. Rédacteur en chef de la revue, ou responsable des publications ;
    2. Responsable du département " colloques " ;
    3. Responsable du département " informatique " (webmestre du site Internet) ;
    4. Responsable du département " Secrétariat général " ;
    5. Trésorier
    • La liste des fonctions ci-dessus étant non limitative et pouvant varier selon les circonstances et l'évolution des activités de l'Association. Chaque fonction à remplir par un membre volontaire de l'Association fait l'objet d'une fiche descriptive explicitant la nature des tâches à effectuer, leurs contraintes particulières et le volume approximatif de charge qu'elles représentent, de manière à ce que les candidats volontaires à ces fonctions aient une vision aussi claire que possible de ce qu'elles nécessitent comme temps, compétences et implications.
    • Le bureau peut proposer une nouvelle fonction à l'Assemblée générale qui ratifie cette création et la nomination de son titulaire par un vote à la majorité simple, ce titulaire devenant de droit membre du Conseil d'administration, dans les conditions définies ci-dessus.

    3 membres de droit :

    • Monsieur le Commissaire européen à la Justice, ou son représentant ; 
    • Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, ou son représentant ;
    • Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;

    2 membres d'honneur :

    • Monsieur Gilbert AZIBERT, Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ;
    • Monsieur Yves-Pierre LE ROUX, Conseiller auprès de la Cour d'appel de Bordeaux.

    Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toute opération ayant pour but la réalisation de l'objet de l'association. Il est chargé notamment de l'élaboration du règlement intérieur.

    Le Conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile.

    Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres, et au moins une fois par an.

    Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres élus et d'honneur sont effectivement présents ou représentés. La validité des votes requiert la majorité des membres présents et représentés. Cependant, chaque membre présent ne peut être porteur de plus d'une procuration.

    Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des votes.

    Les fonctions de membres de Conseil d'administration sont effectuées à titre bénévole. Le Conseil d'Administration peut décider de rembourser à ses membres les frais occasionnés par l'exercice de leurs activités, sur présentation de justificatifs et après accord préalable du Président ou du Trésorier.

    Tout membre du Conseil d'administration qui aura manqué sans excuse valable deux séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire après avoir été averti par courrier.

    Art. 6-3. LE BUREAU

    Le Conseil d'administration procède à l'élection d'un Bureau composé d'au moins 4 personnes parmi ses membres élus et d'honneur.
    Le Bureau est composé de :

    • Un Président

    Le Président anime l'association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu'à l'étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.
    Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, qu'il préside.
    Il surveille et assure l'observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l'association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Président du Bureau est président de l'Association.

    • un Vice-président (ou plusieurs Vice-présidents)
    • un Secrétaire et, s'il y a lieu, un Secrétaire adjoint

    Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil et en assure la transcription sur les registres. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du Conseil désigné par le Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

    • un Trésorier et, s'il y a lieu, un Trésorier adjoint
      Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il perçoit toutes recettes et effectue tous paiements sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du Conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

    Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de trois ans par les membres du Conseil d'Administration. Ils devront avoir une ancienneté d'au moins un an au Conseil d'administration.

    Les votes se font à main levée à moins qu'un membre exige le vote secret.



  ARTICLE 7 - RESSOURCES – COMPTABILITÉ - DÉPENSES  

  • Ressources
    Les ressources de l'association comprennent les cotisations et toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer.
  • Comptabilité - Dépenses
    La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier.
    Les dépenses sont ordonnées par le président. Leur paiement est effectué par le Trésorier.


  ARTICLE 8 : LE REGLEMENT INTERIEUR  

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

Il comprend notamment la liste des membres fondateurs, du conseil d'administration, du Bureau de l'Association et désigne les membres renouvelables au bout de trois ans.



 
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