www.amue-ejpa.org
Nous connaître
Actualités de l'association
département actu communautaire
Département Coopération civile
Département communication
Organisation
Colloques
Etudes et documents
Statuts
Liens
Contact
Journal
Adhérer
Nouveau : blog
 
  Association des Magistrats de l'Union Européenne > Département Coopération civile mercredi 18 octobre 2017  
     
  Un meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises de l’Union et renforcement de la coopération en matière civile et commerciale  

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur le fonctionnement des règles actuelles de compétence des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale. La Commission en conclut qu’il est temps d’assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne, sur la base d’une meilleure reconnaissance mutuelle de celles-ci dans l’ensemble des États membres. Le livre vert lance une large consultation dans la perspective de l’adoption, avant la fin de l’année, d’une proposition portant révision du règlement Bruxelles I.

 

 

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a déclaré: «Il est temps d’assurer une véritable libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. La suppression des derniers obstacles permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder plus facilement et plus rapidement à la justice à l’étranger. Cette mesure complétera donc l’espace européen de justice et sera bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur.»

Le 21 avril, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[1]. Généralement connu sous le nom de «règlement Bruxelles I», cet instrument est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Il vise à offrir l’aide juridique nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, en réglant deux questions qui se posent en cas de litige opposant des personnes physiques ou morales de différents États membres:

  • Quelle juridiction de quel État membre est compétente pour connaître du litige?
  • Comment la décision rendue par cette juridiction sera-t-elle reconnue et mise à exécution dans les autres États membres?

Le règlement couvre les domaines civil et commercial, c’est-à-dire les litiges patrimoniaux, notamment en ce qui concerne tous les types de responsabilité contractuelle et civile au titre de dommages. Par exemple, lorsqu’une entreprise allemande et une entreprise polonaise concluent un contrat de construction dans lequel elles désignent les tribunaux de Varsovie pour connaître de tout litige pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre de leur contrat, le règlement Bruxelles I garantit que l’élection des juridictions de Varsovie sera respectée, même si, par exemple, le bâtiment doit être construit à Berlin; par ailleurs, la décision rendue par la juridiction polonaise sera reconnue et exécutoire dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le règlement Bruxelles I couvre non seulement les relations entre entreprises, mais il établit aussi des règles de compétence visant à protéger les parties contractantes les plus faibles, telles que les consommateurs, les travailleurs et les assurés, et il prévoit des règles de compétence exclusive dans un nombre limité de domaines tels que celui des biens immobiliers, ainsi que certains droits de propriété industrielle. Le règlement établit un juste équilibre entre les intérêts des diverses parties concernées par un litige transfrontalier, en identifiant la juridiction la mieux placée pour trancher le litige.

Le rapport procède à l’évaluation de sept années d’application du règlement Bruxelles I. Le livre vert décrit quant à lui les pistes envisageables pour progresser sur les questions soulevées par le rapport. Les principaux points examinés dans le rapport concernent l’élimination des derniers obstacles à la libre circulation des décisions de justice, mais aussi la protection des citoyens et entreprises de l’Union qui sont en procès avec des parties domiciliées dans des pays tiers, et un certain nombre d’imperfections relatives à l’application de certaines règles établies par le règlement.



  Fiche de synthèse n° 1 : Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, par Nicolas Grand  

Nicolas GRAND, Juge et Chargé de mission pour la coopération civile et commerciale au sein de l'AMUE, adresse régulièrement sur la liste de discussion de l’association des " fiche de synthèse " sur des thèmes particuliers. Ces fiches de synthèse, aujourd’hui publiées sur le site, nous permettent de découvrir les aspects principaux de la coopération civile et commerciale et de comprendre leur impact dans notre activité de juge au quotidien.

La fiche n° 1 est consacrée au " juge national et aux règles communautaires en matière civile et commerciale ".


Télécharger le document: Fiche_no1.rtf

  Fiche de synthèse n° 2 : Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, par Nicolas Grand  

la deuxième fiche de synthèse sur la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale, intitulée "les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale",
Télécharger le document: Fiche_no2.rtf

  Fiche de synthèse n° 3 : La signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.  

Cette fiche n°3 est intitulée "la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale".

Télécharger le document: Fiche_no3_-_mars_07_-_signification_et_notification.rtf

  Fiche de synthèse n°4 : Les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires tellles qu'elles ressortent du règlement n°44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit "règlement Bruxelles I", par Nicolas Grand  

Cette fiche de synthèse n°4 porte sur les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires tellles qu'elles ressortent du règlement n°44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000, diit "règlement Bruxelles I".

Télécharger le document: Fiche_de_synthese_no4.rtf

  Fiche de synthèse n° 5 : La portée et le champ d'application du règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004 relatif à la création du titre exécutoire européen pour les créances incontestées, par Nicolas Grand  

Cette 5ème fiche de synthèse intitulée "la portée et le champ d'application du règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004 relatif à la création du titre exécutoire européen pour les créances incontestées" a pour objet de présenter la nature, l'intérêt et les limites de cet instrument communautaire et sera suivie le mois prochain d'une seconde fiche de synthèse plus technique relative à la "certification du titre exécutoire européen".


Télécharger le document: Fiche_no5_-_mai_07_-_titre_executoire_europeen_(1).rtf

  Fiche de synthèse n° 6 : Le titre exécutoire européen (2) : la certification, par Nicolas Grand  

Cette 6ème fiche de synthèse, intitulée "le titre exécutoire européen (2) : la certification", fait suite à la fiche n°5 qui présentait de manière plus générale cet instrument communautaire créé par le règlement n°805-2004 du 21 avril 2004.


Télécharger le document: Fiche_no6_-_juin_07_-_titre_executoire_europeen_(2).rtf

  Fiche de synthèse n° 7 : Le règlement n°1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, par Nicolas Grand  

Cette 7ème fiche de synthèse présente le règlement n°1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.


Télécharger le document: Fiche_no7_-_septembre_07_-_obtention_de_preuves.rtf

  Fiche de synthèse n° 8 : L'intérêt et le champ d'application du règlement Bruxelles II bis, par Nicolas Grand  

Cette 8ème fiche de synthèse est la première d'une série de 5 fiches qui présenteront les dispositions communautaires relatives aux affaires familiales, et plus particulièrement le règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003, dit 'règlement Bruxelles II Bis', relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

 

Cette fiche présente les divers textes applicables à la matière et expose l'intérêt et le champ d'application de ce règlement.


Télécharger le document: Fiche_de_synthese_no8.rtf

  Fiche de synthèse n° 9 : Les règles générales de compétence du règlement Bruxelles II bis, par Nicolas Grand  

Cette 9ème fiche de synthèse, deuxième d'une série de 5 fiches consacrées aux affaires familiales, porte sur les règles générales de compétence édictées par le règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003, dit 'règlement Bruxelles II Bis', relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, règlement qui a été présenté dans la précédente fiche de synthèse.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.


Télécharger le document: Fiche_de_synthese_no9.doc

 
Espace réservé
aux membres
Adresse e-mail
Mot de passe
Devenir membre
 
   
  ... et restez informés des
actualités de l'Association
 
 
   
- N° 27 - avril 2013
- N° 26 - février 2013
- Nº 25 - mars 2012
- N° 24 - octobre 2011
- N° 22 - juin 2009
- N° 21 - avril 2009
- N° 20 - avril 2007
- N° 19 - juillet 2006
- N° 18 - mai 2006
- N° 17 - mars 2006
     
  Association des Magistrats de l'Union Européenne
European Judges and Prosecutors Association
| © amue-ejpa.org 2007 | Agence Web Marseille : ebizproduction 2007