Caroline charpentier, Magistrat francais, en disponibilite au sein de la mission EULEX, Kosovo www.eulex-kosovo.eu est Directrice du departement des relations avec  les institutions europeennes de l’Association des Magistrats de l'Union européenne.

Depuis 2008, l’AMUE est consultée de façon régulière par la Commission Européenne, afin de recueillir l’avis de professionnels qui, au quotidien, sont confrontés aux questions de coopération judiciaire. La participation régulière de l’AMUE au Forum Justice, dont le but est d’échanger entre praticiens sur des politiques et pratiques européennes en matière de justice, est un signe fort de la Commission Européenne  (DG Justice Liberté et Sécurité), de reconnaissance des idées constructives véhiculées par les membres de l’association. Afin de répondre aux attentes de la Commission Européenne, de préparer les réunions a Bruxelles et d’en faire le bilan, la création au sein de l’AMUE d’un département dédié aux relations avec les Institutions Communautaires s’est imposé. « Actualité communautaire » est un outil important servant à la fois de veille législative européenne en matière de coopération judiciaire pénale et le lieu de publication des travaux auxquels est associée l’AMUE. Toutes les contributions sont les bienvenues." Caroline CHARPENTIER 

Bruxelles, le 10 juin 2009

La Commission européenne a adopté le 10 juin 2009 deux communications dans lesquelles elle analyse l'action de l'Union au cours des dernières années en matière de justice et d'affaires intérieures, et décline ses priorités futures. Le citoyen devra être au centre du futur "programme de Stockholm" lequel devra être adopté par le Conseil européen d'ici à la fin de l'année et qui encadrera l'action de l'Union sur les questions de citoyenneté, de justice, de sécurité, d'asile et d'immigration pour les 5 années à venir.

"Dans les prochaines années, l'action de l'Union doit viser avant tout à rendre plus tangibles pour les citoyens les bénéfices de l'espace de liberté, de sécurité et de justice", a souligné le Président de la Commission, José Manuel Barroso. "Nous voulons promouvoir les droits des citoyens, faciliter leur vie quotidienne, les protéger et pour cela nous devons entreprendre une action européenne efficace et responsable dans ces domaines. Dans ce contexte, j'attache une importance particulière à la politique d'immigration. C'est cette vision que la Commission souhaite voir débattue au Conseil et au Parlement Européen en vue de l'adoption du nouveau programme de Stockholm par le Conseil européen de décembre 2009."

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «La liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs clés qui constituent des composantes majeures du modèle de société européen. Des progrès importants dans l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ont été réalisés aux cours des dernières années. La priorité doit maintenant être de mettre le citoyen au centre de ce projet afin de prouver la valeur ajoutée de l'Union européenne dans des domaines qui touchent de si près la vie quotidienne des personnes."

Depuis dix ans, l'Union européenne s'est donnée comme objectif de construire un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les programmes de Tampere ¹ et de La Haye ² ont donné l'impulsion politique nécessaire et des progrès considérables ont été accomplis.

Les priorités mises en avant par la Commission prennent en compte les développements récents de l'espace liberté, de sécurité et de justice. Les progrès accomplis bien comme les leçons apprises au long des 5 dernières années sont analysés en détail dans la Communication sur l'évaluation du Programme de la Haye. L'expérience acquise doit nous aider à relever les défis importants auxquels l'Union fait face.

Quelques exemples des défis qui nous attendent:

Les citoyens veulent vivre dans une Union Européenne prospère et pacifique au sein de laquelle leurs droits sont respectés et leur sécurité protégée. Ils veulent pouvoir voyager librement, et choisir de s'installer temporairement ou de manière permanente dans un autre pays européen pour étudier, travailler, fonder une famille, créer une entreprise ou bien prendre leur retraite. Ils souhaitent accéder facilement à la justice, pouvoir exécuter des décisions de justice d'un Etat membre à l'autre, et être protéger contre une série de menaces (criminalité organisée, terrorisme). Il faut pour cela que les polices des Etats membres et leurs systèmes judiciaires coopèrent mieux et plus efficacement entre eux.

L'Union doit aussi se mobiliser pour aider les citoyens et les entreprises à mieux faire face à court terme à la crise économique et à plus long terme à relever les défis d'une société globalisée et du vieillissement de la population européenne. Elle doit mettre en place une politique de migration flexible lui permettant de répondre à ses besoins en matière d'emploi et de profiter des opportunités qu'offre l'apport de main d'œuvre étrangère. Elle doit aussi confirmer sa tradition humanitaire en offrant généreusement sa protection à celles et ceux qui en ont besoin.

Quelles priorités politiques?

Le futur programme devrait s'organiser autour de quatre grandes priorités donnant lieu à des propositions concrètes pour rendre plus effectifs et tangibles aux yeux des citoyens les bénéfices d'un espace européen de liberté de sécurité et de justice:

• Promouvoir les droits des citoyens – une Europe des droits: l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits fondamentaux, au sein duquel le respect de la personne et de la dignité humaine ainsi que des autres droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux constitue une valeur essentielle. Il s'agit en particulier de préserver la sphère privée du citoyen au delà des frontières nationales, notamment via la protection de ses données personnelles; de prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables; et d'assurer le plein exercice des droits liés à la citoyenneté tels que le droit de vote et le droit à la protection consulaire

• Faciliter la vie des citoyens – une Europe de la justice : la réalisation d’un espace européen de la justice doit être approfondie. Il s'agit en priorité de mettre en place des mécanismes facilitant l’accès des personnes à la justice afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits partout dans l'Union. En matière contractuelle et commerciale, ceci permettra d'offrir aux acteurs économiques les outils nécessaires pour profiter pleinement des opportunités du marché intérieur. Il faudra aussi améliorer la coopération entre les professionnels de justice, et mobiliser d es moyens pour supprimer les entraves à la reconnaissance des actes juridiques dans d’autres Etats membres.

• Protéger les citoyens – une Europe qui protège : une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée pour améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et protéger ainsi la vie et l'intégrité des citoyens européens. Cette stratégie d'action suppose le renforcement de la coopération en matière de police et de justice pénale ainsi qu'un accès plus sécurisé au territoire européen. Une action plus déterminée et plus coordonnée doit être en particulier menée en matière de lutte contre la criminalité organisée, et de lutte contre le terrorisme

• Promouvoir une société plus intégrée pour le citoyen – une Europe solidaire: une priorité importante au cours des années à venir sera de consolider et de mettre véritablement en œuvre une politique d'immigration et d'asile, qui garantit la solidarité entre les Etats Membres et le partenariat avec les pays tiers. Elle devra offrir un statut clair et commun pour les immigrés légaux. Des liens plus forts entre immigration et besoins du marché du travail européen devront être développés ainsi que des politiques ciblées d'intégration et éducation. La mise en œuvre effective des instruments disponibles pour combattre l'immigration irrégulière devra être améliorée. L'Union devra également progresser sur la voie d'un système d'asile commun et affirmer en ce domaine le partage des responsabilités et la solidarité entre Etats membres.

Quelques exemples de propositions (10 points d'innovation concrets):

• Mettre en place dans l'Union un régime complet et renforcé de protection des données

• Supprimer totalement les procédures intermédiaires (exequatur) pour l'exécution des décisions de justice d'un Etat membre à l'autre

• Créer un programme d'échange pour les policiers et renforcer celui qui existe pour les professions judiciaires ("Erasmus" des policiers et des professions judiciaires)

• Renforcer les garanties procédurales dans les procédures pénales

• Elaborer pour l'Union une stratégie de sécurité intérieure

• Mettre en place une architecture des systèmes d'information permettant de renforcer les échanges d'information entre services de police européens.

• Renforcement de l’évaluation des politiques en matière judiciaire, et soutenir les efforts des Etats membres pour l'amélioration de la qualité de leurs systèmes judiciaires

• Mettre en place une politique de l'immigration flexible, en phase avec les besoins du marché du travail, tout en favorisant l'insertion des immigrés et en luttant contre l'immigration irrégulière

• Renforcer la solidarité entre Etats membres pour l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile

• Renforcer l'effort de recherche en matière de technique de sécurité

Le Vice-président Barrot a conclu sur quelques messages forts qui sont au cœur de cette communication : " le respect de la personne et la dignité humaine représentent des valeurs essentielles de l'espace de liberté de sécurité et de justice. La personne doit être au centre de sa construction et de tous les développements futurs. En second lieu, solidarité doit être le maître mot du futur programme. Solidarité entre les personnes, particulièrement les plus vulnérables, solidarité entre les Etats membres pour trouver des réponses communes aux défis communs tels que le terrorisme ou la criminalité organisée, pour profiter ensemble des opportunités que peut offrir une immigration régulée et adaptée aux besoins du marché du travail, solidarité pour répondre ensemble au besoin de protection qui s'exprime à nos frontière à travers les demandes d'asile".

¹ :Le Programme de Tampere : vers une Union de Liberté, de Sécurité et de Justice, Conclusions de la Présidence, Conseil Européen de Tampere du 15-16 Octobre 1999.

² :Le Programme de la Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union Européenne (OJ C 53, 3.3.2005, p. 1), et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de la Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union (JO C 198, 12.8.2005, p. 1).

Je suis particulièrement heureuse de pouvoir signer aujourd’hui, la circulaire sur les équipes communes d’enquête. Cette signature marque une nouvelle fois notre volonté et notre ambition de faire progresser l’Europe de la Justice. Cela passe par une coopération judiciaire sans cesse plus concrète, grâce à des liens directs et resserrés entre magistrats, services enquêteurs et unités de coopération.

La présidence française de l’Union européenne l’a montré : nos concitoyens plébiscitent l’Europe quand elle leur apporte plus de protection dans leur vie quotidienne.

Les équipes communes d’enquête nous ont permis de mettre en œuvre une véritable coopération judiciaire en Europe : 21 équipes ont été crées à ce jour avec 6 Etats membres, dont l’Espagne, la Belgique ou encore l’Allemagne. D’autres devraient être constituées rapidement. C’est un véritable succès.

Ces équipes ont permis de lutter de façon efficace contre les réseaux de terrorisme basque ou islamiste, les trafics de stupéfiants ou encore le proxénétisme et la traite des êtres humains.

A chaque fois, il s’agit de faits graves qui menacent nos sociétés et s’attaquent à nos valeurs. L’Europe nous permet de vivre dans un monde plus ouvert, où nous sommes libres de nous déplacer d’un Etat à l’autre. Nous ne devons pas laisser les trafics et les organisations criminelles le menacer.

Les rapports annuels d’Eurojust en attestent : des formes nouvelles de délinquance et de criminalité émergent, dotées de moyens importants, face auxquelles nous devons trouver des réponses inédites.

J’ai souhaité cette circulaire pour rappeler l’engagement du Ministère de la Justice à promouvoir cette technique d’enquête, auprès des juridictions et des magistrats comme des services d’enquête, de police, de gendarmerie et des douanes.

Votre présence à tous aujourd’hui témoigne de l’implication et du travail menés en commun. Nous ne réussirons qu’ensemble.

Cette circulaire sera un outil important pour la coopération au quotidien.

En tant que guide méthodologique, elle permettra de résoudre les difficultés techniques existantes : pour les mesures de garde à vue prises par une équipe commune d’enquête ou lors de l’emploi de la force en mer par exemple. Elle fait aussi état des bonnes pratiques qui ont été relevées jusqu’à maintenant. Cette valorisation des expériences est essentielle.

Cette circulaire facilitera également le travail des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont les premières utilisatrices de cet outil de coopération.  

La spécialisation est nécessaire pour faire face à des contentieux particuliers, qui exigent des compétences spécifiques : elle doit être assurée dans les meilleures conditions possibles.

J’y suis particulièrement attachée et je souhaite que ces missions puissent être exercées de façon lisible, afin de garantir la plus grande sécurité juridique.

J’ai voulu aussi que le rôle essentiel d’Eurojust et la plus value apportée le Réseau Judiciaire Européen soient soulignés. Eurojust a aujourd’hui les moyens d’exercer pleinement ses missions : je sais qu’à l’avenir, il s’impliquera largement au sein de l’espace de justice, de liberté et de sécurité, c’est une attente forte des Etats membres et des institutions européennes.

L’Europe de la Justice doit être à la hauteur des aspirations de nos concitoyens. Les engagements pris sous présidence française doivent être prolongés.

Les équipes communes d’enquêtes ont été une réponse efficace pour améliorer la coopération judiciaire. Ma conviction est qu’il faut continuer à travailler sur la base de projets et de politiques précises : c’est sous cette condition que nous montrerons notre ambition et notre détermination.

Il faut encore améliorer les conditions d’enquête au sein de l’espace judiciaire.

La question du recueil et de l’échange des preuves reste ouverte face à la multiplicité des instruments et aux difficultés sur le terrain. Vos échanges aujourd’hui permettront de dégager des priorités et des propositions.

Je souhaite aussi que dans le cadre du futur programme de Stockholm, l’Union européenne s’engage pour lutter efficacement contre toutes les formes de traite des êtres humains. Celles-ci ne sont pas acceptables et ne sauraient en aucun cas constituer une zone grise, oubliée de nos préoccupations.

La prise en charge des victimes devra aussi être améliorée à l’échelle européenne, afin de leur donner des droits plus lisibles, sans créer de nouvelles frontières juridiques d’un Etat à l’autre : c’est un gage de cohérence.

Je tiens pour conclure à vous remercier de votre présence aujourd’hui et du travail de qualité que vous menez, au quotidien. Je l’ai souvent dit, les progrès que nous faisons, les succès que nous enregistrons sont collectifs. Je vous souhaite de rester ambitieux pour une Europe de la Justice plus protectrice et plus effective.

Je vous remercie.